Employeur public

Vous êtes Employeur de la Fonction Publique Territoriale ?

Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents  vous a ouvert la faculté de participer financièrement à la protection sociale de vos agents.

Cette faculté concerne les risques liés tant à la Santé qu’à la Prévoyance.

Deux modalités de mise en œuvre s’offrent à vous :

• la labellisation : vous décidez seulement du montant de participation à verser à vos agents ; il appartient ensuite à chaque agent de choisir le contrat de son choix, sous réserve que ce contrat soit « labellisé ». Il s’agit donc d’une démarche individuelle de la part de chaque agent.
• la convention de participation : vous décidez non seulement du montant de participation à verser à vos agents mais aussi des garanties ; seuls peuvent bénéficier de la participation les agents qui choisissent les garanties que vous avez retenues. Il s’agit d’un contrat collectif que vous pilotez.

Vous êtes Employeur de la Fonction Publique Hospitalière ?

S’il est vivement attendu par tous les employeurs de la FPH, le cadre réglementaire précisant leur faculté de participer financièrement à la protection sociale de leurs agents n’est cependant toujours pas paru.

A suivre donc …

La complémentaire prévoyance :

Les garanties que vous pouvez choisir de mettre en place via votre convention de participation sont notamment les suivantes :

• le maintien de salaire en cas d’Incapacité temporaire (ex. : maladie ordinaire, CLM, CLD, …),
• le maintien de salaire en cas d’Invalidité permanente,
• la compensation de la Perte de retraite suite à Invalidité,
• le capital Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.

En fonction de vos besoins, vous pouvez également définir d’autres paramètres de votre convention de participation, comme par exemple :

• le niveau de remboursement des indemnités journalières (ex : 90 % des IJ),
• la franchise applicable,
• l’assiette de cotisation (ex. : TIB, NBI, Régime Indemnitaire).

La complémentaire Santé :

Un contrat en complémentaire Santé se caractérise principalement par :

• des postes de dépenses (ex. : optique, dentaire, soins courants, …),
• des taux de prise en charge pour chaque poste de dépense (ex. : 100 % de la Base de Remboursement en soins courants).

En tant qu’Employeur, vous pouvez définir différents niveaux de prise en charge. Par exemple, fréquentes sont les conventions de participation avec 3 formules :

• base : remboursement à 100% de la Base de Remboursement,
• améliorée : remboursement à 150-200 % de la base de Remboursement,
• étendue : remboursement aux frais réels.

En fonction de vos besoins, vous pouvez également définir d’autres paramètres de votre convention de participation, comme par exemple :

• le niveau de prise en charge des frais non remboursés par le Régime Obligatoire ex. : CPAM,
• la structure de la cotisation (ex. : adulte/enfant, Isolé/Famille, …),
• les services annexes (ex. : assistance à domicile, actes de prévention, …).